Questions fréquemment posées

Pendant une période de 6 ans.

Vous avez six mois après votre fin d’année pour produire vos déclarations. Par contre, si vous avez de l’impôt à payer au Québec, le solde est payable deux mois après votre fin d’année et si vous avez un solde à payer à Revenu Canada, le solde est quant à lui, payable trois mois après votre fin d’année. Après deux ou trois mois selon le palier gouvernemental, des intérêts seront chargés sur le solde à payer. Après le délai de six mois, ce sera une pénalité pour production tardive qui sera imposée.

L’obligation d’enregistrer une entreprise au registraire des entreprises est imposée lorsque vous exploitez votre entreprise sous un nom autre que votre propre nom. Par exemple, si vous opérez votre entreprise et facturer sous le nom de Hélène Giard, vous n’avez aucune obligation de vous enregistrer au registraire des entreprise alors que si vous opérez sous le nom de Giard CPA, vous devez obligatoirement vous enregistrer.

Vous pouvez demander vos numéros de taxes dès que vous débutez votre entreprise si les services ou les produits que vous offrez sont des fournitures taxables. À ce moment, vous devez charger la TPS et la TVQ sur toutes vos factures et les remettre au gouvernement lors de la production de votre déclaration de taxes. Vous pouvez aussi récupérer les taxes payées sur tous vos achats reliés à l’exploitation de votre entreprise. Par contre, vous pouvez aussi attendre d’avoir atteint le chiffre d’affaire de 30,000$. Jusqu’à ce montant, vous êtes considéré comme un « petit fournisseur » et vous n’avez pas l’obligation d’avoir des numéros de taxes, de charger les taxes et de les remettre périodiquement.

Il n’y a aucune obligation mais, si vous ne le faite pas, le gouvernement vous chargera des intérêts sur les soldes dûs à partir des dates dûes lors de la production de vos impôts. Donc, si vous avez des acomptes provisionnels à payer car vous avez eu un revenu non-récurrent lors d’une année spécifique et que vous ne prévoyez pas avoir d’impôt à payer lors de l’année suivante, vous pourriez choisir de ne pas verser d’acompte provisionnel. Par contre, si jamais, lors de la production de vos déclarations d’impôts, vous avez un solde à payer, si minimes soit-il, des intérêts seraient applicables.

Si le proche est décédé le 28 septembre 2019, une déclaration finale devra être produite pour les revenus gagnés du 1er janvier au 28 septembre 2019. Le particulier est présumé avoir disposé de tous ces biens à la date du décès. Des roulements sont prévus entre conjoints pour permettre le report de l’impôt à payer. Si des revenus sont générés après la date du décès par exemple, des revenus de placement sur des placements non disposés à la date du décès ou encore, le 2,500$ de prestation de décès versée par la RRQ, une déclaration de succession devra également être produite. Veuillez noter que le 2,500$ peut également être imposé au prorata dans les impôts des différents héritiers. Selon les taux d’imposition de ces héritiers, il peut être avantageux ou non de produire une déclaration de succession.

Tout dépend du pourcentage d’utilisation affaire que vous allez faire par rapport aux déplacements totaux annuels.  Plus votre taux d’utilisation affaire est élevé, plus vous avez potentiellement avantage à acheter le véhicule dans votre compagnie.  Si c’est la cas, toutes les dépenses du véhicule seront payées et déduites par l’entreprise mais, un avantage imposable pour l’actionnaire sera calculé à la fin de l’année pour l’utilisation personnelle.  Si le véhicule est acheté au nom personnel de l’actionnaire, la compensation pour les déplacements pour les fins de l’entreprise qui sont fait avec le véhicule personnel sera versée avec une allocation. Cette allocation est actuellement fixée pour 2019 à un taux de 0.58$ pour les premiers 5000 km et à 0.52$ pour les km excédentaires.

Si vous avez une entreprise et que votre principale place d’affaire est à votre domicile ou encore, que vous y rencontrer des clients sur une base régulière, vous pouvez déduire une portion de vos dépenses inhérentes à votre domicile.  La portion des dépenses déductibles est calculée selon la superficie occupée par votre bureau par rapport à la superficie totale de votre résidence. Ce taux sera ensuite appliqué aux dépenses inhérentes à votre résidence : taxes municipales et scolaires, intérêts payés sur hypothèque, électricité, assurance, internet, entretien général et loyer.

La vente de votre résidence principale soit effectivement être déclarée lors de la production de vos déclarations d’impôt. Vous devez y indiquer, la date et le prix d’achat et la date et le prix de vente. Si cette résidence est désignée comme étant votre résidence principale, le gain en capital à la vente sera totalement exonéré.

Non, les montants reçus en héritage ne sont pas imposables dans les mains du bénéficiaire.

Non, les montants gagnés à la loterie ou reçu à titre de dons ne sont pas imposables dans les mains du bénéficiaire.